Impôts sur le revenu pour les locations de vacances et Airbnb au Mexique avec un RFC

Important: Les informations fiscales présentées dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils de quelque nature que ce soit. Elles doivent donc être utilisées uniquement comme un outil d'assistance. Nous vous recommandons d'évaluer votre cas particulier et vos responsabilités fiscales avec un conseiller fiscal et comptable local.

Contexte juridique : ce que dit la convention France‑Mexique

La convention fiscale entre la France et le Mexique prévoit que les revenus tirés d’un bien immobilier situé au Mexique sont imposables au Mexique (côté source). impots.gouv.fr

En France, ces mêmes revenus doivent être déclarés, mais vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt mexicain effectivement payé, afin d’éviter la double imposition. impots.gouv.fr

Impôts applicables au Mexique (Étapes et régimes)

a) TVA / IVA

• Le taux standard de l’IVA (équivalent mexicain de la TVA) est de 16 %. UFE+2Helios Premium Immobilier+2

• Mais cette TVA ne s’applique que si l’activité est considérée comme une prestation de service commerciale, ou si l’hôte est assujetti et doit facturer l’IVA. Cela dépendra de votre statut fiscal et du régime que vous choisissez.

• Pour une location de vacances “classique” (hébergement touristique) via plateforme, l’IVA pourrait être exigible, mais ce n’est pas automatique dans tous les cas.

b) Impôt sur le revenu (ISR)

• Pour les résidents fiscaux au Mexique, les revenus de location sont imposés selon un barème progressif allant de 1,92 % à 35 %, selon le montant total des revenus. UFE+1

• Pour les non-résidents, les revenus de source mexicaine peuvent être soumis à un taux forfaitaire (souvent autour de 25 %) selon les règles applicables. iad Overseas+2fr.franceintheus.org+2

c) Taxes locales : Predial & taxe d’hébergement

• Impuesto Predial (taxe foncière) : calculée selon la valeur cadastrale et les barèmes municipaux. Dans les zones touristiques, cette taxe est souvent modeste. Helios Premium Immobilier+1

• Taxe d’hébergement (IHQR ou IHEQR dans l’État de Quintana Roo) : typiquement 5 % sur le montant de l’hébergement facturé. Les plateformes de réservation sont souvent tenues de collecter et reverser cette taxe pour le compte des hôtes. (C’est une pratique courante dans les États touristiques du Mexique.)

Exemple chiffré comparatif

Prenons un exemple hypothétique pour illustrer les flux et les retenues.

MONTANTS EN MXN

Supposons que vous êtes non-résident, taux ISR applicable = 25 % (exemple).

• ISR à payer : 5 640,60 × 25 % = 1 410,15 MXN

Vous restez donc avec :
5 640,60 – 1 410,15 = 4 230,45 MXN nets après impôts mexicains (hors coûts fixes, amortissements, etc.)

Ensuite, en France, votre déclaration inclura le montant brut des revenus (soit 8 400 MXN convertis en euros au taux de change), mais vous bénéficierez d’un crédit d’impôt égal à l’impôt mexicain payé (soit l’équivalent de 1 410,15 MXN converti en euros), dans la limite de l’impôt français dû sur ces revenus selon votre taux marginal. (C’est le mécanisme de la convention de non double imposition).

stratégie fiscale

Si vous déclarez des impôts dans un autre pays, sachez que vous pouvez éviter la double imposition. Le Mexique a conclu des conventions fiscales avec 32 pays, dont la France, le Canada, les USA. Par exemple, aux États-Unis, il est possible d'appliquer des crédits d'impôt étrangers aux impôts payés au Mexique pour aider à réduire votre fardeau fiscal. Évitez la double imposition avec un document que votre comptable peut fournir indiquant que vous avez déjà payé des impôts sur vos revenus au Mexique.

Votre « régime fiscal » est simplement un système que le gouvernement utilise pour vous catégoriser à des fins fiscales. Votre comptable peut vous aider à déterminer la meilleure stratégie pour optimiser votre fiscalité. Bien que chaque cas soit différent, il existe 2 principaux régimes fiscaux que nous recommandons à nos propriétaires, en fonction de leur statut de résidence au Mexique :

1. Régime des plateformes technologiques
2. Régime simplifié de confiance (RESICO)

1) Régime des plateformes technologiques

Les lois fiscales pour les locations de vacances et les plateformes technologiques ont radicalement changé en juin 2020. Ils ont annoncé un tout nouveau régime fiscal pour les « plateformes technologiques » (par exemple Uber, Airbnb, Fiverr, etc.) qui se concentre sur l'imposition des entreprises et des étrangers qui effectuent des opérations. au Mexique et pour lesquels ils obtiennent des revenus. Pour simplifier la conformité fiscale, ils calculent vos impôts ISR pour un faible % fixe de votre revenu total :

"Si vous êtes une personne exerçant une activité commerciale de vente de biens, de prestation de services ou d'hébergement sur Internet par le biais de plateformes technologiques, d'applications informatiques, etc., ce système facilite et simplifie le respect de vos obligations fiscales."–SAT _

Certaines dépenses peuvent être déduites pour réduire vos impôts, notamment l'entretien de la propriété, le gaz, la facture d'eau, l'électricité, les taxes foncières et les frais mensuels de HOA. Le taux d'imposition maximum est de 10% (contrairement aux taux actuels qui pour les revenus plus élevés peuvent aller jusqu'à 35%), ce qui le rend idéal pour les propriétaires de bien en location gérés par El Mayab GPSC.

Tranches d'imposition de la Plateforme Technologique en fonction des revenus mensuels

2) Régime fiduciaire simplifié (RESICO)

Ce régime a été créé spécifiquement pour les particuliers ayant des activités commerciales, des services professionnels et des immeubles locatifs.

Si vous êtes un citoyen mexicain ou si vous avez une résidence permanente (et non temporaire) , bénéficiez de ce nouveau régime avec des taux d'imposition très bas entre 1 et 2,5 %. Il s'adresse aux personnes dont le revenu ne dépasse pas 3 500 000 $MX et ne permet pas de déductions fiscales pour des dépenses telles que les soins médicaux, soins dentaires, etc.

RESICO offre des aides fiscales en fonction des revenus mensuels

Exemple de base

• Revenus hébergement : 8 400 MXN

• Frais de ménage : 600 MXN (non imposable)

• Total brut perçu : 9 000 MXN

• Commission plateforme (15 %) : 1 260 MXN

• Montant net après commission : 7 140 MXN

Résumé et conseils

Recommandation

• Pour un propriétaire résidant au Mexique ou disposant d’un RFC : le régime RESICO permet d’optimiser la fiscalité, avec un taux d’imposition très bas et plus de contrôle.

• Pour un propriétaire non-résident ou occasionnel, qui souhaite simplifier, la retenue automatique via plateforme est fonctionnelle mais plus coûteuse en net.

Dépenses déductibles

N'oubliez pas qu'il existe une variété de dépenses que vous pouvez déduire (selon votre stratégie fiscale et votre activité économique), telles que :

• facture d'eau (CAPA)
• électricité (CFE)
• service Internet
• Produits de nettoyage
• Réparations
• Paiements mensuels HOA
• Mobilier

Il est important de conserver toutes les preuves de dépenses et d'obtenir une facture officielle (factura CFDI) dans le cadre de votre RFC afin de réduire votre revenu imposable.

Qu'est-ce qu'un RFC et comment l'obtenir ?

La première étape pour payer des impôts et se conformer à vos obligations fiscales est d'obtenir votre identification fiscale connue sous le nom de Registre Fédéral des Contribuables (RFC) devant le Service de l'Administration Fiscale (SAT). Si vous avez des activités économiques au Mexique, louez un condo, vendez un condo, achetez une voiture ou avez un emploi, vous en aurez besoin.

Vous trouverez ci-dessous les étapes pour générer votre propre RFC afin de pouvoir déclarer des impôts au Mexique.

1. Obtenir la résidence mexicaine (temporaire ou permanente)
   1. Prendre rendez-vous dans un consulat du Mexique dans votre pays d'origine (voir la liste des emplacements des consulats ).
   2. Prouver votre solvabilité économique, posséder des biens immobiliers au Mexique, avoir des investissements au Mexique ou avoir un type de relation familiale avec une personne mexicaine ou étrangère qui a sa résidence.
   3. Vous rendre à un bureau de migration INM au Mexique dans les 30 premiers jours suivant votre arrivée dans le pays. Ici, vous devez montrer plus de documents (preuve d'adresse au Mexique, parfois le formulaire FMM si demandé par l'aéroport d'arrivée. Cancun ne le demande plus.) pour obtenir votre carte de séjour officielle. Certains étrangers se rendent à l'INM de villes moins demandées pour un processus accéléré.
2. Obtenez votre RFC
   1. Maintenant que vous avez une carte de séjour, vous pouvez générer votre code d'enregistrement unique de la population (CURP).
   2. Prenez rendez-vous en ligne pour le bureau de la SAT. Ceux-ci peuvent être difficiles à trouver en fonction de la demande.
   3. Allez à votre rendez-vous au bureau SAT, qui dure généralement entre 30 et 50 minutes. N'oubliez pas d'apporter une clé USB vide, un justificatif de domicile, CURP, titre de séjour et passeport. Arrivez à l'heure ou vous perdrez votre place !
   4. Toutes nos félicitations! Vous avez maintenant un numéro RFC et une clé USB avec des fichiers très importants dont votre comptable aura besoin.
3. Respectez vos obligations fiscales
   1. Parlez-en à votre comptable et identifiez le meilleur régime fiscal et la meilleure stratégie pour votre situation.
   2. Votre comptable enregistrera les certificats numériques pour la facturation dans le portail SAT.
   3. Votre comptable peut maintenant vous aider à soumettre des états financiers mensuels et un état annuel qui est dû avant le 17 avril de chaque année.